Conditions générales de Ventes et Livraisons.
-Tout achat implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.
-Les marchandises restent la propriété d’A laDîne jusqu’au paiement intégral du prix de vente intégrant les frais de livraison.
-Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à dédommagement en cas de retard.
-Les retours sont acceptés sous 15 jours maximum après réception. Les frais de port sont à la charge de la société A laDine dans la limite de 30€ (sauf objet vendu en l’état). L'article doit être intact et dans son emballage d'origine pour les produits neufs.
-En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de la société A la Dîne seront compétents, soit les tribunaux de Dijon. Nos ventes sont soumises au droit français.
-Nous fournissons une facture avec une TVA non applicable donc non récupérable (art.293-B du CGI).
-Avant toute action, contacter la société par message électronique de préférence et accorder un délai raisonnable pour la réponse, il y a toujours une solution à un problème.
Garantie légale de conformité
-En cas de vice caché ou de non conformité, le consommateur peut faire marcher sa garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien si il est neuf et 6 mois si il est d'occasion ou neuf de déstockage;Neuf de déstockage correspondant à du matériel la plupart du temps obsolète,mais jamais utilisé.
-Possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement du bien en cas de non conformité (sous réserve de conditions de coût) ;
-En cas de vice caché, le consommateur peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente ;
-Il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans un délai de 24 mois, sauf pour les biens d’occasion) ;
- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.