Informations concernant l'exercice du droit de
rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités
suivantes, à
condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un
acte juridique
à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son
activité
commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de
motif dans un
délai de 30 jours.
Le délai de rétractation expire 30 jours jours après le jour où
vous-même, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement
possession du
dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Florian
Hermsen,
Kontor-Hermsen, Else-Lasker-Schüler Weg 18, 79114 Freiburg, Deutschland,
Tel.:
0761-808063, Fax: 0761-88790029, E-Mail: info@kontor-hermsen.de) votre
décision de
rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté (par
exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique). Vous pouvez
utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est
pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous
transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant
l’expiration du délai
de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous
rembourserons tous
les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant,
un mode de
livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé
par nous) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter du jour
où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent
contrat. Nous
procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que
vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez
expressément d'un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera
pas de frais
pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous
ayons reçu le
bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien,
la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard
excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez
communiqué votre
décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé
respecté si vous
renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du
bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques
et le bon fonctionnement de ce bien.
B. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous
rétracter du contrat.
À l'attention de
Florian Hermsen
Kontor-Hermsen
Else-Lasker-Schüler Weg 18
79114 Freiburg
Deutschland
Fax: 0761-88790029
E-Mail: info@kontor-hermsen.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)
ci-dessous :
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent
formulaire sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
