RETOUR DES ARTICLES:
Le retour des articles est possible dans un délais de 14 jours suivant la vente.
L'article retourné doit avoir conservé ses étiquettes d'origine.
Les frais de port de retour restent à la charge de l'acheteur.
Le remboursement, une fois l'article réceptionné, peut se faire par chèque ou virement bancaire.
L'acheteur peut opter pour un échange (article équivalent ou de même prix) ou un avoir sur un prochain achat.
Loi du 17 mars 2014
le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, et des défauts cachés de la chose vendue
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action en garantie légale de conformité :
délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation
dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs, ce délai sera étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016)
la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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Pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés à la vente en ligne, l'Union européenne a lancé une plateforme en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm
Email de référence : celinezynda@hotmail.com
