CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PIECES DETACHEES
Article 1 – Référence de pièce. Le vendeur est tenu de fournir une pièce conforme à la commande.
Article 2 - Garantie légale. Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (Article L. 211 -4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du code civil).
IMPORTANT ! Certaines pièces sont vendues sans garanties ou avec garantie payante:
- Sans garantie, vous disposez de 14 jours de rétractation.
- En cas de garantie payante, vous disposez de 1 jour ouvrable pour procéder à l’achat de la garantie.
- La durée de la garantie doit être inscrite sur la facture.
Article 3 – Garantie contractuelle.
Le client choisit la durée de la garantie qui s’applique à partir de la date de la facture.
IMPORTANT ! Toute installation de pièce nécessite des connaissances spécifiques et des agréments de constructeurs.
Article 4 - Exclusions de garantie La pièce n’est pas couverte par la garantie si les défauts :
- sont imputables à une installation non conforme aux préconisations stipulées sur la notice d’installation,
- résultent de la modification des caractéristiques techniques d’origine de la pièce,
- résultent du non-respect des instructions ou préconisations prévues par le constructeur,
- sont dus à l’oxydation, la corrosion, à un mauvais branchement, à un mauvais réglage, ou à un problème d’alimentation et graissage.
Les pièces électroniques telles que vanne EGR, capteur de turbo, actuateur wastegate électronique ne sont ni échangeables, ni remboursables.
IMPORTANT ! Ne procédez pas au désassemblage de la pièce passible sous la garantie. Toute intervention provoque le refus de la garantie.
Article 5 - Modalités de mise en jeu de la garantie
En cas de panne, l’acheteur doit :
1) déclarer la panne, dans les 3 jours ;
2) présenter la pièce, sa facture originale d’achat, la facture de l’organisme agréé qui a installé de la pièce ;
3) le vendeur procédera à une expertise et transmettra à l’acheteur le rapport d’expertise.
Si la garantie s’applique, le vendeur peut :
- procéder au remplacement ou au remboursement sous forme d’avoir uniquement,
- procéder ou faire procéder à la réparation de la pièce.
Article 6 - Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l'application du contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais de prescription des garanties légales.
Article 7 - Informatique et libertés
Le vendeur recueille des informations personnelles indispensables à la gestion de la garantie. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant.
IMPORTANT ! VENTE PAR CORRESPONDANCE
1. En cas de vente par correspondance, comme les CGV* ne peuvent pas être signées par l’acheteur, les CGV* sont considérées acceptées par les deux parties :
- si la pièce non installée n’est pas retournée dans le délai de 7 jours ouvrés ;
- toute installation de la pièce est considérée comme acceptation de présents CGV*.
2. Tous les frais de port sont à la charge de l’acheteur sans exceptions.
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*CGV – Conditions Générales de Ventes
