Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétraction de quatorze jours (14 jours) sans avoir à justifier de motif et sans pénalité à l’exception des frais de transport (art. L.221-18 du code de la consommation).
Ce délai court à compter du lendemain de la date de livraison du ou des produit(s).
Le ou les produits livrés devront être retournés dans l’emballage dans lequel ils auront été reçus, sans trace de montage ou d’essai sur véhicule et ce, dans un délai maximum de 14 jours à partir du jour où le client aura informé la société DRS-AUTO de son souhait de faire valoir son droit de rétractation.
A réception, un contrôle des produits sera effectué par notre SAV avant accord définitif de reprise.
Le remboursement sera alors adressé au client sous 14 jours ouvrés à compter de la réception du ou des produits.
Il est ici rappelé que le client doit s’assurer que le produit qu’il commande correspond exactement à ses besoins et aux spécifications du constructeur.
Dans le cas de produits livrés sous sachets hermétiques anti corrosion (injecteur diesel, pièces Common Rail, etc…), aucune trace d’ouverture de l’emballage ne devra apparaître. Dans le cas contraire, le produit n’étant plus commercialisable, sa reprise sera refusée et le produit sera retournée au client, à ses frais et risques.
Dans tous les cas, la reprise sera refusée lorsque le ou les produits auront subi une dépréciation consécutive à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit et que cette dépréciation rendra le ou les produits impropres à une nouvelle commercialisation en l’état.
Dans le cas où les produits porteraient trace de montage, déballage et /ou manipulations superflues, mais resteraient commercialisables en l’état, un abattement à hauteur de 20% sur le montant hors taxes mentionné sur la facture (hors transport) sera appliqué lors du remboursement.
Les clients professionnels ou agissant pour des besoins professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation ni de retour sans l’accord préalable de DRS-AUTO.
L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.
- Prix des articles retournés
- Frais de livraison facturés
- La commande est retournée complète
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Toutefois, si la rétractation est due à la réception d’une pièce autre que celle commandée, le Client qui aura retourné sa pièce en utilisant l’étiquette de retour prépayée Colissimo ne subira aucune retenue sur son remboursement. Dans cette hypothèse les frais de retour restent à la charge de la société DRS AUTO