Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de rétractation est de 2 semaines à partir du jour,
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend
physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs
articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (Scholz Handelsgesellschaft mbH, Niedersedlitzer
Strasse 75, 01257 Dresden, Numéro de téléphone: 0351/49769290, E-Mail: service@dresscode-shop.de)
informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre
envoyée par poste, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation joint, néanmoins
ce n'est pas une obligation.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est
transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y
compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que
la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à
compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le
remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf
stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour
le remboursement des sommes.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous
ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2
semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si
vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 2 semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
- de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une
sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins
spécifiques du consommateur;
- de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait
rapidement dépassée;
- de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la
santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
- de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur
livraison en raison de leur nature;
- de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la
fermeture a été retirée après la livraison.
Le Modèle de formulaire de révocation se trouve en annexe à nos Conditions générales de
vente/informations clients.
