Droit de rétractation et informations sur les conditions de rétractation
Les consommateurs ont un droit de rétractation pour les contrats à distance conformément à l'article 355 du Code civil allemand (BGB). Le délai de rétractation
prévu par la loi est de quatorze jours. Par dérogation, les parties contractantes conviennent que le délai de rétractation est d'un mois. En tant que consommateur,
vous avez, par conséquent, le droit de révoquer votre déclaration de contrat conformément aux informations sur les conditions de rétractation ci-après :
Informations sur les conditions de rétractation et droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans indication de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris en possession la
marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (votre fournisseur de chaussures Pomagrin GmbH&Co.KG - Schlagvorderstr. 2 à D-49074 Osnabrück ; tél.
: +49 (0)541285 18, fax : +49 (0)541 - 285 18 ; e-mail : schuhesonderposten@arcor.de) informer, par une déclaration claire (par ex. un courrier envoyé par la Poste,
une télécopie ou un e-mail), de votre décision de vous rétracter de ce contrat. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint, ce qui n'est,
cependant, pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez l'information sur l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais
supplémentaires liés à votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), dans les meilleurs délais et, en
tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle l'information de votre rétractation de ce contrat a été réceptionnée par nos soins.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf autre convention
expresse ; des frais ne vous seront, en aucun cas, facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons
reçu à nouveau la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé que vous avez retourné les marchandises, si cette date est antérieure à la première.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter de la
date à laquelle vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est observé lorsque vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze
jours. Vous supportez les coûts du retour de la marchandise.
Vous devez couvrir les marchandises en cas d'éventuelle perte de valeur uniquement si cette perte de valeur est attribuable à une manipulation non nécessaire pour
le contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation type
selon l'annexe 2 à l'art. 246a parag. 1 alinéa 2 phr. 1 n° 1 et parag. 2 alinéa 2 n° 2 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB)
(si vous souhaitez vous rétracter du contrat, complétez ce formulaire et renvoyez-le)
- A : Votre fournisseur de chaussures Pomagrin GmbH&Co.KG - Schlagvorderstr. 2 à D-49074 Osnabrück ; fax : +49 (0)541 - 285 18 ; e-mail :
schuhesonderposten@arcor.de
- Je résilie/Nous résilions (*), par la présente, le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des marchandises ci-après (*)/la réalisation de la prestation de
service ci-après
- commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*)
- nom du ou des consommateurs
- adresse du ou des consommateurs
- signature du ou des consommateurs (uniquement dans le cas d'une information sur papier)
- date
(*) rayer les mentions inutiles